Cadre réglementaire
Législation sur l'achat
& la vente d'or en France
De par leur forte valeur marchande, l'or et l'argent sont soumis à une réglementation stricte. Transparence, traçabilité et lutte anti-blanchiment sont au cœur de notre activité.
L'anonymat sur l'or et l'argent
Il est interdit d'acheter ou de vendre de l'or et de l'argent en France anonymement — c'est-à-dire sans déclarer son identité. Cette obligation découle de la directive européenne 91/308/CEE du 10 juin 1991 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux.
Obligation de collecter et conserver pendant 6 ans minimum les informations permettant l'identification des clients pour toute opération portant sur l'or ou l'argent d'investissement dont le montant excède 1 €. Cette obligation vaut tant pour les opérations de gré à gré que pour les ventes publiques.
L'identification du client peut être satisfaite de manière simultanée avec la tenue du registre des achats, ventes, réceptions et livraisons. Aucun moyen particulier d'identification n'est imposé.
Les opérations inférieures à 15 000 € bénéficient de l'anonymat administratif. Toutefois, une copie de votre pièce d'identité sera demandée pour tout paiement — pour conservation par Change Vivienne uniquement, dans le cadre réglementaire.
Le paiement en espèces
L'article 51 de la Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (finances rectificative, JORF) vient compléter l'article L 112-6 du Code Monétaire et Financier. Depuis le 1er août 2011, toutes les transactions sur métaux précieux doivent être réalisées autrement qu'en espèces.
Vous ne pouvez plus payer vos achats de métaux précieux en espèces depuis le 1er août 2011.
(Anciennement : 1 000 € maximum)
Vous ne pouvez plus vendre vos métaux précieux contre des espèces depuis le 1er août 2011.
(Anciennement : 3 000 € maximum)
Tous les achats et ventes de métaux précieux effectués via notre site Internet sont obligatoirement réalisés par virement bancaire, carte bancaire ou chèque.
La lutte anti-blanchiment et les métaux précieux
L'or et l'argent, facilement convertibles en monnaie sur les marchés, peuvent alimenter des circuits de blanchiment de capitaux. Le cadre légal s'établit à deux niveaux complémentaires :
Réglementation et contrôle accrus de la filière des métaux précieux — supervision des professionnels, obligations d'identification, tenue de registres.
Dispositif légal contraignant encadrant le marché et les transactions : levée de l'anonymat et interdiction du paiement en espèces, constituant les circuits finaux du blanchiment.
L'Afrique est potentiellement la région la plus vulnérable face au blanchiment via les métaux précieux, du fait de son instabilité politique et de sa richesse naturelle en ressources rares. Cette problématique dépasse donc la seule dimension nationale et requiert une coopération internationale.
Notre conformité — Change Vivienne
Change Vivienne est soumise à la loi française relative aux mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, fondée sur les normes de l'Union Européenne.
Supervisés par la Banque de France et la Commission Bancaire, entité en charge de la supervision des institutions financières.
Procédures et mesures conformes aux recommandations du Groupe d'Action Financière Internationale (GAFI) sur le blanchiment d'argent.
Règles strictes pour assurer la bonne connaissance de l'identité de nos clients et conservation de la documentation opérationnelle pendant 5 ans.
Nous signalons aux autorités compétentes toute activité ou transaction douteuse, conformément à nos obligations légales.
Pour toute question relative à nos obligations réglementaires ou à une transaction spécifique, notre équipe est disponible. Contactez-nous.
Consultez aussi notre guide fiscal