Guide fiscal
Fiscalité sur les
métaux précieux
En France, l'or et l'argent d'investissement bénéficient d'une exonération de TVA à l'achat, mais font l'objet d'une fiscalité spécifique à la revente. Deux régimes s'offrent à vous.
La législation française distingue l'or et l'argent d'investissement des autres formes d'or et d'argent physique. Les pièces et lingots d'investissement sont exonérés de TVA à l'achat. Lors de la revente, vous avez le choix entre deux régimes fiscaux.
Taxe sur les Métaux Précieux TMP
Art. 150 du Code Général des Impôts · Déclaration N°2091
Prélèvement forfaitaire de 11,5 % du produit de la vente, qu'il y ait plus-value ou non. Aucune condition particulière, aucun justificatif d'achat requis.
Composition du taux
L'acheteur professionnel (Change Vivienne) est chargé de collecter et reverser la taxe auprès du Trésor Public, avec la déclaration N°2091. La taxe est automatiquement déduite du prix de rachat.
Taxe sur les plus-values réelles TPV
Art. 150 VL & 150 VM CGI · Déclaration N°2092-SD
Prélèvement de 36,2 % sur la plus-value réelle. Ce régime est optionnel : il nécessite de pouvoir justifier la propriété, le prix et la date d'acquisition via une facture d'achat ou une preuve d'acquisition.
Abattements progressifs selon la durée de détention
Décote de 5 % par an à partir de la 2ème année (art. 150 VC CGI) — Exonération totale après 22 ans (art. 150 VL CGI)
Aucune taxe en cas de moins-value, quelle que soit la durée de détention.
Exonération totale après 22 ans de détention.
Le vendeur doit effectuer une déclaration spontanée aux services fiscaux, accompagnée du paiement de l'impôt, dans le délai d'un mois à compter de la cession (déclaration N°2092-SD).
ISF & IFI
L'or n'est plus soumis à l'ISF depuis le 1er janvier 2018, date à laquelle l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) a remplacé l'ISF. L'or et les métaux précieux n'entrent pas dans l'assiette de l'IFI, qui ne concerne que le patrimoine immobilier.
Au moment de la revente, Change Vivienne calcule automatiquement la fiscalité la plus avantageuse pour vous : la TMP en cas de forte plus-value, la TPV en cas de plus-value modérée ou de moins-value. Vous bénéficiez ainsi toujours du régime optimal.
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